ARTICLE 1 – CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats ayant pour objet la réalisation des prestations de Salveo.

ARTICLE 2 – NATURE DU CONTRAT

2.1. Le contrat liant Salveo à ses clients s’exerce dans le cadre du « code de pratiques loyales » élaboré au sein du SYNTEC entre les sociétés de conseil et leurs clients.

2.2. Le contrat est composé de :

– la dernière en date des Propositions Commerciales de Salveo signée par le client qui comporte la description des prestations,

– le montant et l’échéancier des honoraires.

– les présentes conditions générales figurant en annexe à la Proposition Commerciale.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

3.1. Le contrat entre en vigueur à la date de réception par Salveo de la Proposition Commerciale et des présentes conditions générales signées par le client et contresignées par Salveo.

3.2. La date de lancement des travaux prend effet à la date de réception par le bureau de Salveo en charge de la réalisation de la prestation des éléments et informations nécessaires (documentation, échantillons…).

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE SALVEO

La société Salveo s’engage à :

4.1 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation que lui a confiée le Client. A ce titre, Salveo exercera son activité en toute indépendance avec les moyens et les personnes de son choix. Il déterminera seul ses méthodes de travail et pourra le cas échéant faire intervenir des correspondants et/ou sous-traitants de son choix pour répondre au mieux aux objectifs et aux besoins de la prestation.

4.2 Mettre à la disposition du Client un interlocuteur, coordinateur France, dédié au suivi de la bonne réalisation de la

Prestation.

4.3 Mettre à la disposition du Client un ou plusieurs collaborateurs dédiés à la réalisation de la Prestation.

4.4 Respecter l’échéancier prévisionnel annexé à la Proposition Commerciale ou à informer le Client de tout retard en exposant les raisons.

4.5 Rester objectif tout au long de la réalisation de la prestation. Ainsi Salveo informera le Client de toutes informations susceptibles de mettre en doute l’intérêt de poursuivre les actions engagées (voir article 8.4.).

4.6 Respecter la confidentialité des informations recueillies sur le Client, ses produits et ses démarches. Toutefois,

Salveo pourra citer son Client à titre de référence sans énoncer le contenu détaillé de l’intervention réalisée.

4.7 Dans le cas où, pour les besoins du contrat, le Client confie à Salveo des documents ou fichiers, Salveo s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins et à les détruire en fin de la Prestation (sauf avis contraire du Client).

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour sa partie, le Client s’engage à :

5.1. Confier à Salveo l’exclusivité des démarches, objet de la présente prestation, pendant la durée d’exécution du présent contrat ; cela, entre autres, afin d’éviter toutes interférences avec les acteurs du marché.

5.2. Respecter l’Echéancier Prévisionnel annexé au présent contrat ou à informer Salveo de tout retard en en exposant les raisons.

5.3. Remettre à Salveo toutes les informations et supports (plaquettes, échantillons, tarifs…) nécessaires à la réalisation de la prestation, y compris les informations sur les contacts existants sur le Territoire avant et pendant la période de réalisation de la prestation. Sauf indication contraire, l’acheminement de toutes les informations et supports au bureau de Salveo en charge de la mission est intégralement à la charge du Client.

5.4. Retourner à Salveo, après les avoir dûment renseignés, dans les délais impartis, l’ensemble des documents qui lui auront été remis, nécessaires à la bonne réalisation à l’évaluation de la prestation (descriptif société, fiche qualité).

5.5. Respecter les conditions financières (montants et échéances) fixées dans la Proposition Commerciale.

5.6. Ne pas divulguer à des tiers les méthodes (approche, questionnaires et autres documentations,), documents contractuels (devis, propositions…), conditions de rémunération de Salveo, et résultats des travaux que ce dernier a effectués.

5.7 En signant une offre de service d’Incubation (portage de salaire et du contrat de travail d’un salarié pour le compte exclusif du Client), le Client s’engage à régler à Salveo tous les frais relatifs à la mise en place, au fonctionnement normal et à la résiliation du contrat de travail établi à la demande et pour le compte du Client, y compris tous frais et indemnités liés à la rupture du contrat à la demande du Client ou de son donneur d’ordre, et aux frais découlant d’éventuels litiges ou procédures nés de la contestation par le salarié des conditions de déroulement ou de rupture du contrat de travail. Salveo s’engage à apporter ses meilleurs conseils et à conduire les procédures au mieux des intérêts du Client.

ARTICLE 6 – NON SOLLICITATION

6.1. Le Client s’interdit de solliciter, d’engager ou de traiter, à titre privé ou professionnel, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, avec les collaborateurs, les correspondants, les membres du réseau et sous-traitants de Salveo, pendant toute la durée du contrat et dans les vingt-quatre mois qui suivent la fin de la prestation ; sauf accord écrit de Salveo.

6.2. Réciproquement, la société Salveo s’interdit de solliciter, d’engager ou de traiter, à titre privé ou professionnel, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, avec les collaborateurs, les correspondants, les sous-traitants du Client, pendant toute la durée du contrat et dans les vingt-quatre mois qui suivent la fin de la prestation ; sauf accord écrit du Client.

6.3. Tout manquement à l’une quelconque des obligations contenues dans le présent article expose le contrevenant au versement à la partie victime d’une pénalité de 30.000 € par manquement, augmentée de 500 € par jour jusqu’à la date où le contrevenant aura remédié au manquement. La partie victime s’accordant en outre la possibilité de demander des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. La propriété des résultats de la Prestation est transférée au Client au jour du paiement complet du prix.

7.2. Les résultats de la Prestation et autres documents fournis par Salveo au Client dans le cadre contractuel sont réservés à l’usage exclusif de l’entreprise cliente ou de ses commettants, s’il y a lieu, à l’exclusion de toute autre entreprise, tout syndicat, groupement professionnel,…

En conséquence, toute diffusion ou reproduction directe ou indirecte, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, à l’initiative du Client, devra être faite avec le consentement écrit préalable de Salveo.

7.3. Sauf indication contraire, le Client n’a pas accès à l’identité des personnes interrogées dans le cadre des entretiens menés lors des étapes exploratoires de la Prestation (identification de contacts, prospection préliminaire, rencontres tests,…).

ARTICLE 8 – REPORT, SUSPENSION OU ANNULATION DE LA PRESTATION

8.1. Le non-respect par l’une des Parties d’une ou de plusieurs clauses prévues au présent contrat pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation par l’autre Partie qui devra en informer son co-contractant par lettre recommandée avec AR dans un délais de quinze jours suivant la constatation de la ou des défaillances retenues.

8.2. La prestation peut également être reportée ou suspendue par Salveo lors de l’apparition d’événements indépendants de la volonté de ce dernier qui l’empêchent provisoirement ou définitivement d’exécuter toute ou partie du présent contrat; notamment et sans que cette liste soit exhaustive, la disparition d’outils de production (vol, incendie…), départ ou maladie de la personne affecté aux travaux, changement de législation… Salveo devra porter ces évènements à la connaissance du Client dans un délai de huit jours suivant leur apparition, et proposer des solutions et la suite à donner au présent contrat.

8.3. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, normalement imprévisibles et non susceptibles de remède d’importance proportionnée, notamment et sans que cette liste soit limitative, les grèves, lock-out, embargos, incendies, manque de moyen de transport, etc. sont considérées comme causes de dépense faisant obstacle à l’exécution du présent contrat. La partie désireuse de se prévaloir d’une telle cause devra le porter à la connaissance de l’autre partie dans un délai de huit jours de sa survenance. L’exécution du contrat sera alors suspendue pendant tout le temps que dureront les effets de la cause de dépense. Toutefois, au cas où la suspension du présent contrat durerait plus de trois mois, l’autre partie aura la faculté de le résilier moyennant un préavis de trente jours notifié à la partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.4. Conformément à l’article 4.4., en cas de doute sur l’intérêt de poursuivre les actions engagées, Salveo proposera au Client de reporter les travaux à une date ultérieure ou de suspendre définitivement la prestation. La décision finale sera prise par le Client au vu des recommandations de Salveo. Dans ce cas, seul le montant des travaux déjà effectués sera du à Salveo conformément à l’état d’avancement remis à cette occasion par ce dernier.

8.5. La société Salveo devra justifier des travaux réellement effectués pour le Client en lui remettant, dans les quinze jours suivant la suspension ou l’annulation du présent contrat, tous les documents, notes et rapports en sa possession, qu’ils aient été déjà transmis ou non au Client.

8.6. Toute tolérance consentie par l’une des parties s’agissant de l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque des obligations du présent contrat ne saurait être considérée comme une renonciation définitive de ses droits et comme dispensant cette autre partie d’accomplir à l’avenir la ou les obligations concernées suivant les termes du contrat.

ARTICLE 9 – FIN DE LA PRESTATION – EFFETS POSTÉRIEURS À LA FIN DE LA PRESTATION

9.1. Sauf accord écrit des parties, la Prestation sera réputée achevée à la remise par le Client du « questionnaire qualité de fin de mission » à Salveo.

9.2. Sauf accord contraire des Parties, si un déplacement dans le pays visé est initialement prévu en fin de Prestation, celui-ci devra impérativement avoir lieu dans les deux mois suivant la remise d’informations au Client. A défaut ou en cas d’annulation de ce déplacement, la Prestation sera réputée achevée et le Client devra régler le solde éventuel des honoraires restant dus.

9.3. A la fin de la prestation, tous les supports (plaquettes, échantillons…) qui ont été remis à Salveo et dont le retour au Client s’avère très coûteux ou quasiment impossible peuvent, en absence d’instructions claires et/ou contraires de la part du Client dans les 15 jours suivant la fin de la prestation, être détruits ou utilisés à la convenance de Salveo.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fera des résultats de la prestation réalisée par Salveo.

10.2. En cas de manquement de la part de Salveo à l’une de ses obligations contractuelles, l’indemnisation du préjudice subi par le Client ne pourra pas dépasser le montant reçu du Client au titre du contrat.

10.3. Le Client garantit Salveo de tout recours de tiers lié à l’utilisation des produits qu’il a transmis à Salveo ou à l’une des personnes prospectées.

ARTICLE 11 – DIFFERENDS – LOI APPLICABLE

11.1. Dans le cas où le Client communiquerait les résultats d’une Prestation de telle sorte qu’un doute pourrait naître sur la qualité de l’intervention et/ou interprétation des résultats, la société Salveo serait autorisée à communiquer à qui bon lui semble toute information et/ou document relatif à la mission, et ce sans préjudice des poursuites tant pénales que civiles que Salveo serait en droit d’intenter pour violation de ses droits et réparation des dommages subis.

11.2. Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution du présent contrat ou de ses suites, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est domicilié Salveo.

11.3. Le droit applicable est le droit français.

ARTICLE 12 – PAIEMENT

12.1 Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement sera soumis, de plein droit, à une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.