Article 1 — Dispositions générales et champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par SALVEO SAS, société de droit français au capital de 211 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 193 688, ayant son siège social Immeuble Rezo, 22 rue Georges Picquart, 75017 Paris (« Salveo »), à ses clients professionnels (le « Client »).

1.2 Les présentes CGV s’appliquent aux deux familles de prestations de Salveo : (i) les services de conseil au développement international (études de marché, identification de partenaires et cibles d’acquisition, administration des ventes, prospection, formation), et (ii) les services d’Employer of Record (EOR) et de portage de contrats de travail à l’international, lorsque Salveo agit en qualité d’employeur légal pour le compte du Client.

1.3 Toute commande de prestations emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de Salveo.

1.4 Salveo opère dans le cadre du « code de pratiques loyales » du SYNTEC.

Article 2 — Documents contractuels et hiérarchie

2.1 Les relations contractuelles entre Salveo et le Client sont régies, par ordre de priorité décroissante :
(i) la Convention de mission (pour le Conseil) ou le Master Service Agreement (MSA) — pour l’EOR — applicable, et ses avenants ;
(ii) le Statement of Work (SOW) ou la lettre de mission spécifique ;
(iii) la dernière en date des Propositions Commerciales signées par le Client ;
(iv) les présentes CGV ;
(v) tout accord de confidentialité (NDA) préalable, dans la limite de la confidentialité.

2.2 En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur, sauf disposition expresse contraire d’un document signé postérieurement.

Article 3 — Entrée en vigueur et durée

3.1 Le contrat entre en vigueur à la date de la dernière signature de la Proposition Commerciale, de la Convention de mission ou du SOW, après acceptation expresse des présentes CGV par le Client.

3.2 La date de lancement effective des travaux prend effet à la réception par le bureau Salveo en charge de la mission des éléments nécessaires (documentation, échantillons, briefings, paiement de l’acompte le cas échéant) et de la tenue du kick-off.

3.3 La durée du contrat est précisée dans la Convention de mission, le SOW ou le MSA. À défaut, le contrat prend fin à l’achèvement des Prestations.

Article 4 — Obligations de Salveo

Salveo s’engage à :

4.1 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, étant entendu que (sauf clause contraire dans la Convention de mission ou le SOW) les Prestations relèvent d’une obligation de moyens, à l’exclusion des livrables précisément définis qui relèvent d’une obligation de résultat. En matière d’EOR, Salveo agit sous obligation de résultat pour les missions de paie, de déclarations légales et d’administration RH, sous réserve du financement par le Client.

4.2 Mettre à disposition du Client un interlocuteur dédié (directeur de mission ou Account Manager) pour le suivi de la Prestation.

4.3 Respecter le planning prévisionnel annexé à la Proposition Commerciale, et informer le Client de tout retard significatif.

4.4 Demeurer objectif et indépendant tout au long de la mission. Salveo informera le Client de toute information susceptible de mettre en doute l’intérêt de poursuivre les actions engagées.

4.5 Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client, conformément à l’Article 8.
4.6 Détruire ou restituer en fin de mission tout document ou fichier confié par le Client, sauf instruction contraire.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

5.1 Confier à Salveo l’exclusivité des démarches faisant l’objet de la Prestation pendant la durée du contrat, sauf accord écrit contraire, afin d’éviter toute interférence avec les acteurs du marché.

5.2 Respecter l’échéancier prévisionnel et informer Salveo de tout retard.

5.3 Remettre à Salveo l’ensemble des informations et supports nécessaires (plaquettes, échantillons, tarifs, briefings) dans les délais convenus. L’acheminement de ces éléments est à la charge du Client, sauf indication contraire.

5.4 Renseigner et retourner dans les délais impartis tout document remis pour le suivi de la qualité (fiche projet, questionnaire qualité, validation de livrables).

5.5 Respecter les conditions financières prévues à la Proposition Commerciale et à l’Article 15.

5.6 Ne pas divulguer à des tiers les méthodes Salveo (approche, questionnaires, méthodologies), les documents contractuels (devis, propositions, conditions de rémunération) et les résultats des travaux Salveo.

5.7 En matière d’EOR, le Client s’engage à régler à Salveo tous les frais relatifs à la mise en place, au fonctionnement normal et à la rupture du contrat de travail de la (des) Personne(s) Ressource(s), y compris les indemnités et frais liés à toute contestation salariée. Le Client reconnaît demeurer l’employeur fonctionnel des Personnes Ressources et assume à ce titre toute conséquence des instructions données à celles-ci.

5.8 Communiquer toute information susceptible de générer un conflit d’intérêts, un risque réputationnel ou un risque sanctions/anti-corruption avant le démarrage de la mission, et tout au long de son exécution.

Article 6 — Non-sollicitation et non-contournement

6.1 Pendant la durée du contrat et pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant la fin des Prestations, le Client s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter, engager ou contracter avec les collaborateurs, correspondants, membres du réseau et sous-traitants de Salveo ayant participé aux Prestations, sauf accord écrit de Salveo.

6.2 Réciproquement, Salveo s’interdit, dans les mêmes conditions et pour la même durée, de solliciter les collaborateurs, correspondants et sous-traitants du Client ayant participé aux Prestations.

6.3 Tout manquement à l’une des obligations du présent Article expose le contrevenant au paiement à la partie victime d’une pénalité forfaitaire de 30 000 €, augmentée de 500 € par jour jusqu’à régularisation, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts pour le préjudice effectif subi.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 La propriété des livrables produits par Salveo dans le cadre de la Prestation est transférée au Client au jour du paiement intégral des honoraires correspondants.

7.2 Salveo conserve la propriété exclusive de ses méthodologies, savoir-faire, outils internes, bases de données propriétaires et de toute création antérieure à la mission ou réutilisable au-delà de celle-ci.

7.3 Les livrables sont réservés à l’usage exclusif du Client et de ses sociétés du même groupe. Toute diffusion, reproduction ou cession à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, requiert l’accord écrit préalable de Salveo.

7.4 Sauf indication contraire, le Client n’a pas accès à l’identité des personnes interrogées dans le cadre des entretiens exploratoires (identification de contacts, prospection préliminaire, sondages tests).

7.5 En matière d’EOR, les Droits de Propriété Intellectuelle créés par les Personnes Ressources dans le cadre de leurs fonctions appartiennent au Client, sous réserve du droit local applicable. Salveo ou son Prestataire Local veille à inclure dans les contrats de travail locaux des clauses de cession ou de licence appropriées.

Article 8 — Confidentialité

8.1 Chaque Partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes informations, données et documents (techniques, commerciaux, financiers, RH, stratégiques) communiqués par l’autre Partie ou recueillis dans le cadre des Prestations.

8.2 Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de un (1) après son terme pour l’EOR et de trois (3) ans après son terme pour le Conseil, sauf disposition plus stricte dans un NDA signé entre les Parties.

8.3 Sont exclues de la confidentialité les informations
(i) tombées dans le domaine public sans manquement à la confidentialité,
(ii) déjà connues licitement de la Partie réceptrice avant divulgation,
(iii) reçues licitement d’un tiers non tenu à confidentialité,
(iv) dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente, sous réserve d’information préalable de la Partie divulgatrice lorsque cela est légalement permis.

8.4 Une clause de résidus (residuals clause) s’applique : les Parties peuvent utiliser les idées, concepts ou savoir-faire mémorisés de manière non intentionnelle par leurs collaborateurs, sans que cela ne confère de licence sur les droits de propriété intellectuelle.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

9.1 Les Parties s’engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et toute législation locale équivalente (CCPA, LGPD, PIPL, PDPL EAU, etc.) à l’égard des données personnelles traitées dans le cadre des Prestations.

9.2 Qualification des rôles. Pour les missions de Conseil, Salveo agit en qualité de responsable de traitement autonome lorsqu’il collecte des données pour ses propres analyses, et en qualité de sous-traitant lorsqu’il traite des données pour le compte du Client. Pour les missions d’EOR, Salveo agit en qualité de sous-traitant à l’égard des données du Client, et de responsable de traitement à l’égard des données des Personnes Ressources qu’il emploie.

9.3 Un Accord de Traitement de Données (DPA) sera signé entre les Parties dès lors que les traitements le requièrent, conformément à l’article 28 du RGPD.

9.4 Les transferts internationaux de données hors Union européenne sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne ou tout autre mécanisme de transfert juridiquement valide.

9.5 Chaque Partie s’engage à notifier l’autre dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures de toute violation de données la concernant susceptible d’affecter l’autre Partie.

Article 10 — Usage de l’intelligence artificielle

10.1 L’usage des Informations Confidentielles ou des données personnelles communiquées par le Client dans des modèles d’IA publics ou pour l’entraînement d’algorithmes tiers est interdit sans autorisation écrite préalable du Client.

10.2 Par exception, l’utilisation d’outils de productivité intégrant de l’IA (transcription, traduction, analyse de texte, recherche documentaire) est autorisée si ces outils garantissent un environnement « circuit fermé » de type Enterprise Privacy, où les données ne sont pas utilisées pour l’entraînement de modèles globaux ni partagées avec des tiers.

10.3 Salveo tient à disposition du Client la liste des outils d’IA certifiés « Enterprise Privacy » qu’elle utilise.

10.4 Toute production assistée par IA fait l’objet d’une supervision humaine systématique par les équipes Salveo avant remise au Client.

Article 11 — Conformité et anti-corruption

11.1 Les Parties déclarent se conformer à l’ensemble des réglementations applicables, et notamment : la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 », le UK Bribery Act 2010, le US Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), les réglementations en matière de sanctions internationales (UE, ONU, OFAC) et les lois anti-blanchiment.

11.2 Aucun paiement, cadeau, avantage ou promesse d’avantage indu n’est offert ou accepté par les Parties en lien avec les Prestations.

11.3 Le Client s’engage à informer Salveo de toute relation avec une personne politiquement exposée (PEP) ou avec un partenaire situé dans un pays sous sanctions, susceptible d’affecter la mission. Salveo se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute mission présentant un risque inacceptable de conformité.

11.4 Le Client garantit Salveo contre toute conséquence résultant de son propre manquement à ses obligations de conformité.

Article 12 — Report, suspension et résiliation

12.1 Le non-respect par une Partie d’une ou plusieurs clauses du contrat peut entraîner sa suspension ou sa résiliation par l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout équivalent légal local), après mise en demeure non régularisée dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception.

12.2 La Prestation peut être reportée ou suspendue par Salveo en cas d’événement indépendant de sa volonté l’empêchant d’exécuter tout ou partie du contrat. Salveo informera le Client dans un délai de huit (8) jours suivant la survenance, et proposera une solution.

12.3 Conformément à l’Article 4.4, en cas de doute sur l’intérêt de poursuivre les actions engagées, Salveo proposera au Client de reporter les travaux ou de suspendre la Prestation. La décision finale appartient au Client. Dans ce cas, seul le montant des travaux déjà effectués est dû à Salveo selon l’état d’avancement remis.

12.4 En matière d’EOR, la résiliation du contrat-cadre est régie par les stipulations du MSA EOR applicable. La résiliation du MSA n’affecte pas la continuité des contrats de travail locaux, dont la rupture s’effectuera conformément au droit local et aux frais du Client.

12.5 Toute tolérance par une Partie à l’égard d’un manquement de l’autre Partie ne saurait être considérée comme renonciation à ses droits.

Article 13 — Force majeure

13.1 Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, étant entendu que les Parties incluent dans cette définition les pandémies déclarées, les cyberattaques majeures, les sanctions internationales soudaines et les troubles civils ou guerres.

13.2 La Partie affectée informera l’autre Partie dans un délai de huit (8) jours suivant la survenance, et proposera les solutions envisageables.

13.3 Si la force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours, sans indemnité.

Article 14 — Responsabilité et assurances

14.1 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fera des résultats de la Prestation et des décisions prises sur leur fondement.

14.2 Sauf en cas de faute lourde, de dol ou de manquement intentionnel, l’indemnisation totale due par Salveo au titre du contrat est plafonnée au montant des honoraires reçus du Client au titre des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage. Les dommages indirects, consécutifs ou de perte d’exploitation sont expressément exclus.

14.3 Lorsque l’information est collectée auprès de tiers, Salveo ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni la fiabilité de cette information.

14.4 Le Client garantit Salveo de tout recours de tiers lié à l’utilisation des produits, marques, contenus ou informations qu’il a transmis à Salveo ou à l’une des personnes prospectées.

14.5 Salveo maintient pendant toute la durée du contrat une assurance Responsabilité Civile Professionnelle avec un plafond minimum de 2 000 000 € par sinistre, ainsi qu’une couverture Cyber-Risques adaptée à son activité. Une attestation peut être communiquée au Client sur demande.

Article 15 — Conditions financières et paiement

15.1 Les honoraires sont définis dans la Proposition Commerciale, la Convention de mission, le SOW ou le MSA applicable.

15.2 Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

15.3 Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit (i) à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, et (ii) à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement supérieurs.

15.4 En cas de non-paiement persistant après mise en demeure non régularisée dans les quinze (15) jours, Salveo peut suspendre l’exécution des Prestations et/ou résilier le contrat, sans préjudice de toute autre action.

15.5 En matière d’EOR, les salaires, charges employeur et taxes sont financés par le Client en avance de chaque cycle de paie, conformément à l’appel de fonds Salveo. Le dépôt de garantie, calculé selon l’Annexe 3 du MSA EOR, est mobilisable en cas d’impayé.

Article 16 — Référencement commercial

16.1 Le Client autorise Salveo à le citer comme référence commerciale (nom et logo) sur ses supports de communication (site web, plaquette institutionnelle, propositions commerciales).

16.2 Cette citation ne saurait suggérer un cautionnement ou un partenariat exclusif et respecte la charte graphique du Client. Le Client peut s’opposer à cette citation par notification écrite à Salveo.

16.3 Toute communication détaillée (étude de cas, communiqué de presse, intervention conjointe) requiert l’accord écrit préalable du Client.

Article 17 — Différends et loi applicable

17.1 En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire, par voie de négociation directe entre leurs représentants désignés.

17.2 À défaut de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois suivant la notification du différend, le litige sera porté devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris, qui sera seul compétent. Par exception, pour les contrats internationaux à dimension significative, les Parties peuvent convenir, dans le MSA ou la Convention de mission, de recourir à l’arbitrage CCI à Paris.

17.3 Le droit applicable est le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

17.4 Dans l’hypothèse où le Client communiquerait les résultats d’une Prestation de manière susceptible de jeter un doute sur la qualité de l’intervention ou l’interprétation des résultats, Salveo serait autorisée à communiquer toute information utile à la défense de sa réputation, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.